Journal officiel · Loi
Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 TENDANT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION COOPERATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1978
NatureLoi
Signé le12 juillet 1978
Publié le13 juillet 1978
PublicationJORF du 13 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886564
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 · modifie
Décret n°72-216 du 22 mars 1972 · modifie
Décret n° 73-397 du 27 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
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