Journal officiel · Décret

Décret n° 73-397 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 72-216 du 22 mars 1972 portant application de ‎l’article 26 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le4 avril 1973
PublicationJORF du 4 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495337
RéférenceDécret n° 73-397 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 72-216 du 22 mars 1972 portant application de ‎l’article 26 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971‎, JO du 4 avril 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-216 du 22 mars 1972 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978, v. init. · modifie
Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 · modifie
Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 - art. 1 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).