Loi n° 78-734 du 12 juillet 1978 relative à la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location coopérative

Article 1 LEGIARTI000006820881

1. Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 et du décret n° 73-397 du 27 mars 1973.

2. Les ventes résultant de promesses de vente pourront être valablement conclues aux mêmes conditions.