Journal officiel · Décret
Décret n°75-42 du 24 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ART. 14, (ALIENATION DE LOGEMENT AVANT ENTIER PAIEMENT DE PRIX),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1975
Publié le25 janvier 1975
PublicationJORF du 25 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700826
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-216 du 22 mars 1972 · modifie