Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mars 1972 MODELE DU REGLEMENT TYPE DE COPROPRIETE PREVU PAR L'ART. 12 (REGLEMENT DE COPROPRIETE) DU DECRET 72216 DU 22-03-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 mars 1972
Publié le9 avril 1972
PublicationJORF du 9 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000830860
RéférenceArrêté du 23 mars 1972 MODELE DU REGLEMENT TYPE DE COPROPRIETE PREVU PAR L'ART. 12 (REGLEMENT DE COPROPRIETE) DU DECRET 72216 DU 22-03-1972, JO du 9 avril 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-216 du 22 mars 1972 · application
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