Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juillet 1972 acquisition des logements situés dans les immeubles à loyer normal par les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location coopérative

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 juillet 1972
Publié le7 juillet 1972
PublicationJORF du 7 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000834638
RéférenceArrêté du 3 juillet 1972 acquisition des logements situés dans les immeubles à loyer normal par les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location coopérative, JO du 7 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-216 du 22 mars 1972 · application
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