Journal officiel · Décret

Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 mars 1974

Publié le16 mars 1974

PublicationJORF du 16 mars 1974

IdentifiantJORFTEXT000000331263

Référence

Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE), JO du 16 mars 1974

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 - art. 10 · application

Cité par 4 textes

du 23 octobre 1974 · application

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-6 (M) · concordance