Journal officiel · Décret

Décret n°74-241 du 15 mars 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 10-III DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971. (TRANSFERT DE RESERVES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES D'HLM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 mars 1974

Publié le16 mars 1974

PublicationJORF du 16 mars 1974

IdentifiantJORFTEXT000000875980

Référence

Décret n°74-241 du 15 mars 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 10-III DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971. (TRANSFERT DE RESERVES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM, SOIT A DES SOCIETES ANONYMES D'HLM), JO du 16 mars 1974

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 · application

Cité par 4 textes

du 23 octobre 1974 · application

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-32 (Ab) · concordance