Journal officiel · Loi
LOI n° 79-1041 du 5 décembre 1979 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatives à la cession des actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 décembre 1979
Publié le6 décembre 1979
PublicationJORF du 6 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000705049
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 janvier 1981 · application