Journal officiel · Décret

Décret n°69-413 du 8 mai 1969 MODIFICATION DES ART. 12 ET 26 DU DECRET 641174 DU 26-11-1964,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mai 1969

Publié le10 mai 1969

PublicationJORF du 10 mai 1969

IdentifiantJORFTEXT000000695296

RéférenceDécret n°69-413 du 8 mai 1969 MODIFICATION DES ART. 12 ET 26 DU DECRET 641174 DU 26-11-1964,, JO du 10 mai 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1174 du 26 novembre 1964 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 · modifie

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 20 (V)