Journal officiel · Décret
Décret n°64-1174 du 26 novembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1964
Publié le27 novembre 1964
PublicationJORF du 27 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000329989
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Textes cités liens · DILA3
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