Journal officiel · Décret

Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1972
NatureDécret
Signé le30 juin 1972
Publié le4 juillet 1972
PublicationJORF du 4 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000499904
RéférenceDécret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS, JO du 4 juillet 1972Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).