Journal officiel · Arrêté

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel (décision no 92-308 DC du 9 avril 1992 publiée au Journal officiel du 11 avril 1992)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Publié le14 avril 1992

PublicationJORF n°89 du 14 avril 1992

AutoritéCONSEIL CONSTITUTIONNEL

NORPRMG9270194A

IdentifiantJORFTEXT000000174682

Référence

CONSEIL CONSTITUTIONNEL        Saisine du Conseil constitutionnel    (décision no 92-308 DC du 9 avril 1992 publiée au Journal officiel du 11    avril 1992), JO du 14 avril 1992, NOR PRMG9270194A

Légifrance →

Le Président de la République, Paris, le 11 mars 1992. FRANCOIS MITTERRAND M. Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris

Article (sans numéro) JORFARTI000001762754

Le traité sur l'Union européenne a été signé à Maastricht le 7 février 1992. Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Textes cités liens · DILA7

Décret n°70-753 du 19 août 1970 · application

Décret n°72-555 du 30 juin 1972 · application

Décret n°72-556 du 30 juin 1972 · application

Décret n°79-156 du 27 février 1979 · application

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application

Décret n°85-607 du 14 juin 1985 · application

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application