Journal officiel · Décret
Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1979
NatureDécret
Signé le27 février 1979
Publié le28 février 1979
PublicationJORF du 28 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702314
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-1072 du 4 décembre 1972 · modifie
Cité par 117 textes
ARRETE · application
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