Journal officiel · Décret

Décret du 6 juin 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juin 2025
Publié le7 juin 2025
PublicationJORF n°0132 du 7 juin 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2512736D
IdentifiantJORFTEXT000051699038
RéférenceDécret du 6 juin 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes), JO du 7 juin 2025, NOR CPTP2512736DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de conseillère maître à la Cour des comptes ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000051699043

Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 août 2025.

Article 2 JORFARTI000051699044

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051699038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).