Article 1 JORFARTI000051699043
Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 août 2025.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de conseillère maître à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 août 2025.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou