Journal officiel · Décret

Décret du 17 septembre 2025 portant admission à la retraite d'un préfet

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 2025
Publié le19 septembre 2025
PublicationJORF n°0218 du 19 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTP2522901D
IdentifiantJORFTEXT000052260281
RéférenceDécret du 17 septembre 2025 portant admission à la retraite d'un préfet, JO du 19 septembre 2025, NOR INTP2522901DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 à L. 556-15 ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande d'admission à la retraite formulée par l'intéressé en date du 30 juin 2025,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052260287

M. Philippe GALLI, préfet hors classe, est admis, après maintien en fonctions, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 janvier 2026.

Article 2 JORFARTI000052260288

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052260281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).