Journal officiel · Décret

Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1964

NatureDécret

Signé le29 juillet 1964

Publié le5 août 1964

PublicationJORF du 5 août 1964

IdentifiantJORFTEXT000000675645

Référence

Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, JO du 5 août 1964

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Textes cités liens · DILA2

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