Journal officiel · Décret
Décret n°85-324 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 64805 DU 29-07-1964 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1985
NatureDécret
Signé le8 mars 1985
Publié le12 mars 1985
PublicationJORF du 12 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000701606
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · modifie
Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 · modifie
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