Journal officiel · Décret
Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1982
NatureDécret
Signé le23 décembre 1982
Publié le26 décembre 1982
PublicationJORF du 26 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883836
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 · creation
Décret n°85-324 du 8 mars 1985 · modifie
Aller plus loin
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