Journal officiel · Décret

Décret n° 75-200 du 27 mars 1975 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1975
Publié le28 mars 1975
PublicationJORF du 28 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699720
RéférenceDécret n° 75-200 du 27 mars 1975 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, JO du 28 mars 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · modifie
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