Journal officiel · Décret
Décret n°59-1141 du 1 octobre 1959 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1959
Publié le2 octobre 1959
PublicationJORF du 2 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000854796
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Cité par 9 textes
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