Journal officiel · Décret

Décret n°63-31 du 19 janvier 1963 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1963 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 591141 DU 01-10-1959, MODIFIEES PAR L'ART. 1 DU DECRET 62886 DU 31-07-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 janvier 1963
Publié le20 janvier 1963
PublicationJORF du 20 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000314269
RéférenceDécret n°63-31 du 19 janvier 1963 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1963 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 591141 DU 01-10-1959, MODIFIEES PAR L'ART. 1 DU DECRET 62886 DU 31-07-1962, JO du 20 janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-1141 du 1 octobre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).