Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de sept postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans.»
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est supprimée.
A l'article 6 du même décret, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.» ;
3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
Echelon | Echelon | Ancienneté conservée |
1er | 1er | Sans ancienneté. |
2e | 1er | Moitié de l'ancienneté acquise. |
3e | 1er | Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois. |
4e | 2e | Ancienneté acquise majorée d'un an. |
5e | 3e | Ancienneté acquise dans la limite de deux ans. |
6e | 4e | Ancienneté acquise. |
7e | 5e | Ancienneté acquise. |
Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le mot : « autorité » est remplacé par les mots : « autorité fonctionnelle».
A l'article 43 du même décret, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales.»
Il est ajouté à l'article 44 du même décret un III ainsi rédigé :
« III. ― Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations territoriales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.»
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.