Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. de Lagune (Philippe)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ; Le conseil des ministres entendu,