Journal officiel · Décret

Décret n°81-705 du 16 juillet 1981 LES SOUS-PREFETS QUI EXERCENT DES FONCTIONS TERRITORIALES PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS S'ILS OCCUPENT DEPUIS DEUX ANS UN POSTE TERRITORIAL DE 1ERE CATEGORIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juillet 1981
Publié le18 juillet 1981
PublicationJORF du 18 juillet 1981
IdentifiantJORFTEXT000000329275
RéférenceDécret n°81-705 du 16 juillet 1981 LES SOUS-PREFETS QUI EXERCENT DES FONCTIONS TERRITORIALES PEUVENT ETRE NOMMES PREFETS S'ILS OCCUPENT DEPUIS DEUX ANS UN POSTE TERRITORIAL DE 1ERE CATEGORIE, JO du 18 juillet 1981Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).