Journal officiel · Décret

Décret du 9 avril 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme de MARGERIE (Sophie-Caroline)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 2025
Publié le11 avril 2025
PublicationJORF n°0087 du 11 avril 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2509948D
IdentifiantJORFTEXT000051448294
RéférenceDécret du 9 avril 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme de MARGERIE (Sophie-Caroline), JO du 11 avril 2025, NOR JUSE2509948DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande présentée le 14 mars 2025 par Mme Sophie-Caroline de MARGERIE, par laquelle elle demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2025,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000051448301

Mme Sophie-Caroline de MARGERIE, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 septembre 2025.

Article 2 JORFARTI000051448302

Le Premier ministre et le ministre d'État, le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de justice administrative
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051448294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).