Article 1 JORFARTI000052533726
Mme Maryline SORRET-DANIS, conseillère présidente de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 6 avril 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2025 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2025
Publié le7 novembre 2025
PublicationJORF n°0262 du 7 novembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2528998A
IdentifiantJORFTEXT000052533722
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 11 avril 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) ; Sur la demande de l'intéressée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052533727
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite