Décret du 16 avril 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. RAPONE (Denis)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 133-7-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment les VIII, X et XXX de son article 10 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande présentée le 15 janvier 2025 par M. Denis RAPONE, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2025,