Article 1 JORFARTI000051296561
Il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Hervé FABRE-AUBRESPY, conseiller d'Etat, à compter du 21 juillet 2025.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 mars 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. FABRE-AUBRESPY
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 2025
Publié le6 mars 2025
PublicationJORF n°0056 du 6 mars 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2504463D
IdentifiantJORFTEXT000051296554
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2025 par M. Hervé FABRE-AUBRESPY par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051296563
M. Hervé FABRE-AUBRESPY, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
Article 3 JORFARTI000051296564
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de justice administrative