Décret du 4 septembre 2026 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. BOULOUIS (Nicolas)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande présentée le 28 avril 2026 par M. BOULOUIS, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027,