Journal officiel · Décret

Décret du 31 octobre 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme PAILOT-BONNETAT (Catherine)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
PublicationJORF n°0258 du 1 novembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2527603D
IdentifiantJORFTEXT000052473763
RéférenceDécret du 31 octobre 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme PAILOT-BONNETAT (Catherine), JO du 1er novembre 2025, NOR CPTP2527603DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 27 octobre 2016 portant nomination de conseillère maître à la Cour des comptes ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052473768

Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2026.

Article 2 JORFARTI000052473769

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052473763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).