Article 1 JORFARTI000052572863
M. Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller de chambre régionale de comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité, sur sa demande, à compter du 1er avril 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2025 portant admission à la retraite (chambre régionale des comptes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2025
Publié le14 novembre 2025
PublicationJORF n°0267 du 14 novembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2528428A
IdentifiantJORFTEXT000052572859
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 2 septembre 1996 portant nomination (chambres régionales des comptes) ;
Vu la demande de l'intéressé du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme du service des retraites de l'état du 15 octobre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052572864
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite