Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 28 mai 2015 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de président de chambre à la Cour des comptes ;
Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Nacer MEDDAH, président de chambre à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 20 août 2026 au 19 août 2027.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu