Article 1 JORFARTI000054903185
M. Jérôme Gallot, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'une année, à compter 26 octobre 2026 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 25 octobre 2027.
Journal officiel · Décret
Décret du 24 septembre 2026 portant recul de la limite d'âge (Cour des comptes) - M. GALLOT (Jérôme)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 2026
Publié le26 septembre 2026
PublicationJORF n°0225 du 26 septembre 2026
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2609752D
IdentifiantJORFTEXT000054903181
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 12 juin 2006 portant nomination ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054903186
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite