Article 1 JORFARTI000051429238
M. Paul de Vignes de Puylaroque, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2025.
Journal officiel · Décret
Décret du 3 avril 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DE VIGNES DE PUYLAROQUE (Paul)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 avril 2025
Publié le5 avril 2025
PublicationJORF n°0082 du 5 avril 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2506964D
IdentifiantJORFTEXT000051429233
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 28 avril 2016 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 20 mars 2025 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Cour des comptes),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051429239
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite