Article 1 JORFARTI000053094132
M. Patrick GUY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2025 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2025
Publié le20 décembre 2025
PublicationJORF n°0298 du 20 décembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2534232A
IdentifiantJORFTEXT000053094127
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 23 septembre 2015 portant intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant recul de limite d'âge ; Sur la demande de l'intéressé,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053094133
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite