Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 27 mars 2025 portant recul de limite d'âge ;
Vu l'avis favorable du secrétaire général de la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Benoit VALLET, conseiller maître à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 7 mars 2026 au 31 décembre 2026.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu