Article 1 JORFARTI000051895132
M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an, à compter du 17 septembre 2025.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 3 juin 2020 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an, à compter du 17 septembre 2025.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou