Journal officiel · Décret

Décret du 15 juillet 2025 portant recul de limite d'âge (Cour des comptes) - M. MOSCOVICI (Pierre)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juillet 2025
Publié le16 juillet 2025
PublicationJORF n°0163 du 16 juillet 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2518457D
IdentifiantJORFTEXT000051895127
RéférenceDécret du 15 juillet 2025 portant recul de limite d'âge (Cour des comptes) - M. MOSCOVICI (Pierre), JO du 16 juillet 2025, NOR CPTP2518457DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 3 juin 2020 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000051895132

M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an, à compter du 17 septembre 2025.

Article 2 JORFARTI000051895133

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051895127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).