Article 1 JORFARTI000052404325
M. Philippe METTOUX, conseiller d'Etat, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 septembre 2025.
Journal officiel · Décret
Décret du 20 octobre 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 2025
Publié le21 octobre 2025
PublicationJORF n°0248 du 21 octobre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2527403D
IdentifiantJORFTEXT000052404318
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 portant maintien en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2024 de M. Philippe METTOUX, conseiller d'Etat ;
Vu la demande du 4 septembre 2025 présenté par M. Philippe METTOUX, conseiller d'Etat, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052404326
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de justice administrative