Journal officiel · Décret

Décret du 4 février 2026 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme FALQUE-PIERROTIN (Isabelle)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 février 2026
Publié le5 février 2026
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2601640D
IdentifiantJORFTEXT000053440100
RéférenceDécret du 4 février 2026 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme FALQUE-PIERROTIN (Isabelle), JO du 5 février 2026, NOR JUSE2601640DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2025 portant maintien en détachement pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2025 de Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseillère d'Etat ;

Vu la demande présentée le 5 janvier 2026 par Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, par laquelle elle demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2026,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000053440108

Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 juin 2026.

Article 2 JORFARTI000053440109

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Code de justice administrative
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053440100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).