Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-5 ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu l'avis favorable du 26 septembre 2024 de la secrétaire générale de la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Didier SELLES, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie, sur sa demande, d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique, pour la période du 25 janvier 2025 au 24 août 2025 inclus.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou