Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire et personnes occupant certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, le décret modifie le classement hiérarchique des magistrats et de certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature en mettant un terme au recours aux groupes d'indice hors échelle lettre. En outre, il revalorise l'ensemble des indices bruts applicables aux magistrats et procède aux coordinations nécessaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2025. Application : les dispositions des décrets n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire et n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 relatif aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 2 est abrogé ; 2° Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «
Grade ou emploi | Classement hiérarchique (Indices bruts) | |
|---|---|---|
Magistrats du troisième grade | Emplois mentionnés au I de l'article 39-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée | 1545-2100 |
Autres emplois | 1178-1830 | |
Magistrats du deuxième grade | 808-1806 | |
Magistrats du premier grade | 571-1336 | |
Auditeurs de justice | 395 | |
».
A l'article 3 du décret du 27 février 1979 susvisé, les mots : « magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de » sont remplacés par les mots : « des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.