Journal officiel · Décret
Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1969
NatureDécret
Signé le27 mai 1969
Publié le28 mai 1969
PublicationJORF du 28 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000706041
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret2002-618 · modifie
Aller plus loin
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