Article 1 JORFARTI000001135893
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2002
NatureDécret
Signé le25 avril 2002
Publié le28 avril 2002
PublicationJORF n°100 du 28 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0210097D
IdentifiantJORFTEXT000000589778
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002004072
Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 · modifie
Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 · application
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