Journal officiel · Décret

Décret du 9 mai 2025 portant recul de limite d'âge (Cour des comptes) - M. GALOUZEAU DE VILLEPIN (Patrick)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 2025
Publié le11 mai 2025
PublicationJORF n°0110 du 11 mai 2025
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2430842D
IdentifiantJORFTEXT000051577449
RéférenceDécret du 9 mai 2025 portant recul de limite d'âge (Cour des comptes) - M. GALOUZEAU DE VILLEPIN (Patrick), JO du 11 mai 2025, NOR CPTP2430842DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-2 et L. 556-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 9 mai 1994 portant nomination ; Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000051577455

M. Patrick Galouzeau de Villepin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge de deux années, à compter du 30 mars 2025 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 29 mars 2027.

Article 2 JORFARTI000051577456

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051577449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).