Article 1 JORFARTI000055037633
M. Dominique ANTOINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 13 février 2027.
Journal officiel · Décret
Décret du 29 octobre 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ANTOINE (Dominique)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 2026
Publié le31 octobre 2026
PublicationJORF n°0255 du 31 octobre 2026
AutoritéPremier ministre
NORCPTP2626807D
IdentifiantJORFTEXT000055037628
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu le décret du 18 août 2025 portant recul de limite d'âge ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000055037634
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite