Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relative au financement de la sécurité sociale, notamment son article L. 556-1 modifié ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 6 février 2003 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;
Vu l'avis favorable de la secrétaire générale de la Cour des comptes ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. André BARBÉ, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 précitée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 14 juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou