Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à l'accessibilité, prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme SAURAT (Isabelle)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de conseillère maître à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;

Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'accessibilité ;

Vu les demandes de l'intéressée,