Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Objet : institution d'un délégué interministériel à l'accessibilité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence. Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Décrète :
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.
Le délégué interministériel à l'accessibilité coordonne, promeut et suit la mise en œuvre et l'évaluation des actions prescrites par l'ensemble des ministères en matière d'accessibilité physique et numérique.
Il promeut la prise en compte des principes d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veille, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l'accompagnement à la mise en accessibilité.
Il organise et coordonne le suivi, par chaque administration concernée, de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur de l'accessibilité et notamment le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public et des schémas d'accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d'accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés.
En liaison avec les services de l'Etat compétents, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement en faveur de l'accessibilité.
Pour l'accomplissement de ses missions, le délégué interministériel agit en étroite coordination avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap.
Il exerce ses missions en lien avec l'ensemble des services et responsables des services de l'Etat concernés par les enjeux d'accessibilité.
Il rend compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au Premier ministre, aux ministres concernés, ainsi qu'au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'accessibilité fait appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique. Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres concernés.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère chargé des personnes handicapées.
Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.