Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3-1 et L. 146-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021245495
Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées.
Le comité interministériel du handicap est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l'outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants.
Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
Article 2 JORFARTI000021245496
Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code.
Article 3 JORFARTI000021245498
Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui le nomme.
Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.
Article 4 JORFARTI000021245499
Aux articles D. 114-6, D. 146-1 et D. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap ».
Article 5 JORFARTI000021245501
Le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
Article 6 JORFARTI000021245508
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 7 JORFARTI000021245509
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
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Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)
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